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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 341.9
Versions de la disposition

Texte complet
341.9. Aux fins du calcul du remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard de l’immobilisation d’un organisme de services publics et pour l’application de la sous-section 5 de la section II du chapitre V, une activité exercée par un organisme de services publics est réputée ne pas constituer une activité commerciale de celui-ci dans la mesure où cette activité est exercée par l’intermédiaire de sa division de petit fournisseur.
1994, c. 22, a. 552.
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